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Nous contacterL'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)
Qu’est-ce-que l’OETH ?
Depuis 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (Doeth).
A compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elles emploient.
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.
Répondre à l’OETH par la Sous-traitance
Sous traiter avec une Entreprise adaptée ou un ESAT ne permet plus aux entreprises d’obtenir des unités bénéficiaires comptabilisées dans leur effectif de travailleurs handicapés.
En revanche les contrats de sous-traitance avec une EA ou un ESAT se comptabilisent en déduction de votre contribution. Soit 30 % du coût de la main-d’œuvre, dans la limite d’un plafond dépendant du nombre de bénéficiaires de l’OETH employés.